Décret n°88-766 du 22 juin 1988 - Article 1
Chemin :
Article 1
A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".
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Cite:
CGI 508
CGI 509
CGI 509