Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 - Article 3 | Legifrance

Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 - Article 3

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Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 92-1 (V)

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