Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - Article 3

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Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

Article 3

Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 JORF 8 juin 2006

Le préfet décide après avis de l'architecte des bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet informe la commission des décisions qu'il a prises.

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