Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - Article 6
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Article 6
Les plans particuliers d'intervention sont établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Font l'objet d'un plan particulier d'intervention :
1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base de type suivant :
a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires.
2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
3° Les stockages souterrains de gaz toxiques ou de gaz comprimés ou liquéfiés mentionnés aux décrets n° 62-1296 du 6 novembre 1962 et n° 65-72 du 13 janvier 1965 susvisés ;
4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
5° Les lieux de transit et d'activités présentant des dangers ou des inconvénients graves au sens de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 précitée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Décret 62-1296 1962-11-06
Décret 65-72 1965-01-13
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-1 (Ab)
Décret 65-72 1965-01-13
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-1 (Ab)
Cité par:
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 12 (Ab)
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (Ab)
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (M)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 5 (M)
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 novembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (Ab)
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 10 (Ab)
Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 11 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 7-1 (M)
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 5 (M)
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 30 novembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)