Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives :

1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ;

2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ;

3. Un représentant des chambres de métiers ;

4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.