Décret n°81-171 du 20 février 1981 - Article 14
Chemin :
Article 14
Par exception aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les machines à dégauchir sur une face dont la largeur utile est inférieure à 150 mm peuvent comporter une table de sortie fixe, son plan étant confondu avec le plan de tangence du cylindre de coupe, ainsi qu'un guide-pièces non réglable.
NOTA:
*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.