Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 12

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

CHAPITRE 3 : Dispositions communes, diverses et transitoires

Article 12

Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VII JORF 25 août 2004
Modifié par Décret n°2004-860 du 24 août 2004 - art. 2 JORF 25 août 2004
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 du Code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.

NOTA:

[*Nota : Décret 86-376 du 13 mars 1986 art. 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.*]

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Cite:

Code rural L732-28
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 1 (M)

Cité par:

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 13 (Ab)

Nouveaux textes:

Code rural - art. R732-65 (V)

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 12

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