Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - Article 8

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Article 8

Sous réserve que soit satisfaite la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans [*durée*].

Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la caisse [*d'allocations familiales*] mentionnée à l'article 9 liquide la prestation et en informe le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) [*organisme payeur*].

En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.


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