Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - Article 13

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Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Chapitre III : Dispositions relatives au code forestier.

Article 13

Abrogé par Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 - art. 2 (V) JORF 7 février 1979

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois non semés ou plantés de main d'homme depuis moins de dix ans, seront condamnés à une amende de 5.000 F à 100.000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

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Cité par:

Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 15 (Ab)

Nouveaux textes:

Code forestier - art. R331-7 (M)

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Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - Article 13

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