Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 147 | Legifrance

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 147

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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

DEUXIÈME PARTIE : ETAT
- TITRE IV : CONTRÔLE
  - CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS.

Article 147

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

Les comptables de l'Etat exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l'article 12 ci-dessus.

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Cite:

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 12 (V)

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