Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 103

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Article 103

Les ordonnances de paiement sont assignées sur le payeur général de la Seine, l'agent comptable central du Trésor ou, selon leur nature, sur des comptables spéciaux du Trésor.

Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux des budgets annexes sont assignées sur les comptables spéciaux de ces budgets.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 107 (V)
Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 2 décembre 2008 (V)
Arrêté du 2 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 mars 2009, v. init.


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