Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Article 82
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Article 82
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre des finances, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret contresigné par le ministre des finances.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (M)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (VT)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 45 (Ab)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 45 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-67, v. init.
Code de l'éducation - art. R421-67 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (VT)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 45 (Ab)
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 45 (M)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. R. 421-67, v. init.
Code de l'éducation - art. R421-67 (V)