Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 - Article 13

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Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 62 (V)

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