Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - Article 12

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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-11 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8-1 (V)

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