Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - Article 28 | Legifrance

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - Article 28

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Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. R123-171-1 (V)

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