Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - Article 5

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Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)

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