Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - Article 23 | Legifrance

Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 - Article 23

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Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 37 (V)

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