Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - Article 7 | Legifrance

Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - Article 7

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Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Modifie Code civil - art. 47 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)

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