Arrêté du 23 janvier 2007 - Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense nationale.


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Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)


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