Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 88

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Article 88

I. à XI - Paragraphes modificateurs

XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 28, v. init.


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