Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 93 | Legifrance

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 93

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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 93

Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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