Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Article 27 | Legifrance

Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - Article 27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer