Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 37 | Legifrance

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 37

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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Section 3 : Zones franches urbaines.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-3 (AbD)

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