Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 17 | Legifrance

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Section 2 : Emploi et formation.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L118-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (AbD)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer