Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 11 | Legifrance

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 11

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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Section 2 : Emploi et formation.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'éducation - art. L611-1 (V)

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