Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - Article 27 | Legifrance

Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - Article 27

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Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 230 (V)

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