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Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)

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