Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - Article 12
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Article 12
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30 et L. 31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.
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Cite:
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 10, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 4, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 5, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 6, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 8, v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L30 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L31 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R48 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R49 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite R38 à R45, R48, R49, L27, L28, L30, L31
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 4, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 5, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 6, v. init.
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 8, v. init.
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L27 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (M)
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