Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - Article 6

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Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (V)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quinquiès (V)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (V)

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