Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 - Article 2

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Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 260 G (V)

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