Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - Article 3

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Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-12 (V)

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