Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - Article 4

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Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (V)

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