Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - Article 3

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Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (V)

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