Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - Article 3

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Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.

TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 2500 (VD)

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