Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - Article 29 | Legifrance

Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - Article 29

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des douanes - art. 345 bis (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer