Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - Article 7

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Article 7

I. - Paragraphe modificateur.

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]


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Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.


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