Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - Article 118 | Legifrance

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - Article 118

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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
- Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1137 (V)

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