Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - Article 98 | Legifrance

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - Article 98

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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
- Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

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