Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - Article 4

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Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 4

Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1618-1 (V)

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Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - Article 4

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