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Article 23

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.


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