Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 11 | Legifrance

Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 11

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Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (V)
Transfère Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)

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