Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 10 | Legifrance

Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 10

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Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre III : Des sanctions pénales.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)

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