Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 7 | Legifrance

Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - Article 7

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Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V)

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