Wednesday, February 10, 2010
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Détail d'un article de texte
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Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions diverses.
Article 206
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (V)
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