Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 198
Chemin :
Article 198
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.