Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 87 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 87

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
  - Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête.

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-2 (V)

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