Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 72 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 72

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
  - Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
Modifie Code pénal - art. 112-2 (V)

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