Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 39 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 39

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
- CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations
  - Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code pénal - art. 222-18-1 (T)
Modifie Code pénal - art. 222-18-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-18-2 (V)

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