Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 21 | Legifrance

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - Article 21

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
- CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime
  - Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705-1 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)

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