Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - Article 24

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Article 24

Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection technique et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions.A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 7

Cité par:
Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 6 (VD)
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 16, v. init.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 16 (V)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 9 (VD)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 9, v. init.
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.


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